Le journal “les échos” a récemment publié un article sur une décision du Conseil d’Etat français visant à imposer les sociétés internationales qui utilisent, en accord avec les traités européens, des filiales dans des pays à la fiscalité accommodante (Pays-Bas pour UBER, Luxembourg pour AirBnB, Irlande pour Apple, Irlande pour Paypal et Ebay, Luxembourg pour itunes et l’Apple store), pour ne pas payer d’impôts en France. C’est précisément l’UE qui permet cette optimisation fiscale, alors il est drôle de voir la Commission faire des procès à Apple parce qu’ils abusent de ce système que l’Europe a elle-même institué.
Notre conseil d’Etat a validé l’idée qu’un “établissement réel” de ces sociétés écran (comme les Apple store qui utilisent le mécanisme des prix de transfert avec Cork en Irlande), pouvait donner lieu à des redressements fiscaux en France et permettre de lever des impôts malgré les montages internationaux européens.
Je rappelle que pour modifier les règles fiscales en vigueur en niveau européen, il faut l’unanimité. Or certains pays qui utilisent le dumping fiscal comme modèle même de leur économie pour attirer emplois et investissement, voteront toujours contre une harmonisation.
Voici l’article : https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/taxation-des-gafa-la-decision-de-justice-qui-change-la-donne-pour-le-fisc-1280590